19/02/2026 - Autres

100 ans de la Loi du Liechtenstein sur les personnes et les sociétés (PGR)

Un siècle de clairvoyance juridique et d’impact économique.

En 2026, le Liechtenstein fête un anniversaire très particulier : la Loi du Liechtenstein sur les personnes et les sociétés (PGR) fête ses 100 ans. Depuis son entrée en vigueur en février 1926, cette loi constitue – avec la loi fiscale – l’un des fondements de l’ordre juridique et économique du Liechtenstein. Peu de lois ont eu un impact aussi durable sur le développement du pays que la loi PGR. En même temps, son entrée en vigueur marque aussi la « rupture de la reprise » de l’Autriche et une ouverture vers la Suisse.

La loi PGR – histoire et naissance

La loi PGR est née à une époque de grands bouleversements politiques et économiques en Europe. En l’espace de quatre ans seulement – et sans faculté de droit ni infrastructure universitaire existante – Emil et Wilhelm Beck (il n’existe aucun lien de parenté entre les deux) ont réussi à créer un droit des personnes et des sociétés complet, moderne et libéral. Dans une lettre manuscrite datée de février 1925, S.A.S. le Prince Jean II a exprimé sa sincère reconnaissance aux « pères de la loi PGR » pour leurs mérites.

La loi PGR a été adoptée le 20 janvier 1926 avec l’accord de S.A.S. le Prince Jean II du Liechtenstein et est entré en vigueur le 19 février 1926 après avoir été publié au Journal officiel (LGBl.) n° 4/1926.

Dès le début, la loi PGR a été placée sous le signe d’idées directrices libérales. La liberté et l’autodétermination de l’individu constituaient non seulement son fondement normatif, elles ont aussi marqué son orientation jusqu’à aujourd’hui. C’est précisément cette ouverture qui s’est avérée être un moteur pour le développement de la place financière du Liechtenstein : en particulier, les réglementations relatives aux personnes morales, aux sociétés de personnes ainsi qu’à la fiducie (« trust ») ont créé un cadre juridique flexible qui a permis une marge de manœuvre entrepreneuriale.

Principe et importance pour le Liechtenstein

Aujourd’hui encore, la loi PGR constitue le fondement du droit privé liechtensteinois. Elle ne se contente pas d’organiser les relations juridiques des personnes, des sociétés, des fondations et des associations ainsi que d’autres formes d’organisation, mais consacre également des principes centraux d’application et d’interprétation du droit.

La reprise consciente du droit étranger ayant fait ses preuves – en particulier le droit autrichien (pour des raisons historiques), complété plus tard par des influences suisses et internationales (par ex. l’Allemagne) – s’est toujours faite dans l’optique de l’orientation économique et politique de la principauté. Grâce à la loi PGR, le Liechtenstein a été le premier pays d’Europe continentale à codifier le trust anglo-américain. L’objectif était de créer un cadre juridique qui soit attractif pour les capitaux étrangers, tout en offrant des formes juridiques adaptées à la population locale et en garantissant une stabilité à long terme. Peu après son entrée en vigueur, elle était déjà considérée dans la littérature comme la « loi la plus moderne d’Europe ».

Dès les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi PGR, le nombre d’entreprises sis au Liechtenstein est passé de 68 en 1925 à plus de 1.000 en 1928. En raison de la crise économique mondiale de la fin des années 1920 et à la Seconde Guerre mondiale, le développement économique a stagné. Dans l’après-guerre, le nombre de sujets de droit a augmenté rapidement, les capitaux étrangers ont afflué dans le pays et le Liechtenstein a commencé à se positionner durablement comme une place financière internationale. Bientôt, le Liechtenstein compta plus de sujets de droit que d’habitants.

L’essentiel du succès de la loi PGR est dû à sa flexibilité et sa capacité d’adaptation. La loi a été continuellement développée – par exemple dans le cadre de l’adhésion à l’EEE, de la mise en œuvre de directives européennes ou de la réforme du droit des fondations en 2008, qui a ancré de manière contraignante des normes de gouvernance et de surveillance. Cet équilibre entre stabilité et développement caractérise la loi PGR jusqu’à aujourd’hui.

Signification pour la Allgemeines Treuunternehmen (ATU)

Notre fondateur, le Conseiller princier au commerce Guido Feger, a lui aussi compris très tôt les nouvelles possibilités offertes et les conditions cadres créées par l’entrée en vigueur de la loi PGR. Dans les premières années de la fiducie et notamment depuis la création de la Allgemeines Treuunternehmen (ATU) en 1929, il a pris en charge la gestion de nombreux sujets de droit. Malgré les troubles de la Seconde Guerre mondiale, il a réussi à maintenir les relations existantes avec les clients et à entretenir des contacts personnels dans les conditions les plus difficiles – jusqu’à rendre visite aux clients, ce qui était tout sauf évident à l’époque.

En particulier dans l’après-guerre, la Allgemeines Treuunternehmen (ATU) a également profité de l’essor du secteur fiduciaire et de l’augmentation fulgurante du nombre de sujets de droit. Depuis toujours, la loi PGR constitue pour la Allgemeines Treuunternehmen (ATU) un fondement porteur de la pratique professionnelle et marque durablement son action quotidienne. Les formes juridiques régies par la loi PGR – en particulier les fondations, les établissements, les sociétés et les fiducies – permettent une structuration juridiquement sûre, à long terme et internationalement reconnue des relations patrimoniales et entrepreneuriales.

C’est surtout la fondation du type Liechtenstein qui se distingue, car elle offre sensiblement plus de flexibilité dans sa conception que les fondations suisses et autrichiennes, et donc des avantages concurrentiels évidents. L’« Anstalt » (établissement) en tant que personne morale de droit privé mérite également une attention particulière : peu d’autres formes juridiques réunissent autant de flexibilité et de polyvalence dans le droit des sociétés du Liechtenstein. Selon sa conception, elle combine des éléments du droit des fondations et du droit des collectivités et séduit surtout par la séparation conséquente des droits de disposition et des droits patrimoniaux. Cependant, les nouvelles formes juridiques n’ont pas été les seules à être mises en avant – les modèles traditionnels, comme la coopérative, ont également été développés de manière ciblée. Dans sa forme actuelle de « Liechtenstein Venture Cooperative (LVC) », elle ouvre de nouvelles possibilités d’utilisation porteuses d’avenir.

Il y a 100 ans déjà, le Liechtenstein faisait preuve d’une clairvoyance particulière : il a été le seul pays d’Europe continentale à codifier légalement la fiducie (« trust ») et à ouvrir ainsi délibérément son ordre juridique national aux structures et aux besoins internationaux. Parallèlement, la loi PGR a été et est constamment adaptée aux normes internationales – par exemple dans les domaines de la transparence, de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la gouvernance. Ce développement continu montre clairement qu’il ne s’agit pas d’une relique des temps passés, mais d’un ensemble de règles vivantes de l’élaboration moderne du droit, qui s’est constamment réinventé et a fait ses preuves au cours d’un siècle. Pour l’ATU, la loi PGR est donc un symbole de continuité, de sécurité juridique et de base fiable pour accompagner les client.e.s de génération en génération. 2029 marquera le 100e anniversaire de la Allgemeines Treuunternehmen (ATU) – une histoire à succès qui trouve son origine dans la vision entrepreneuriale du Conseiller princier au commerce Guido Feger et qui s’est développée sur les bases stables de la loi PGR.

Livre : « 100 Jahre liechtensteinisches Personen- und Gesellschaftsrecht im Dialog » (« 100 ans de la loi du Liechtenstein des personnes et des sociétés – un dialogue »).

Le 19 février 2026, à l’occasion de son anniversaire, la Liechtenstein Business Law School a présenté à l’auditorium de l’Université du Liechtenstein le volume interdisciplinaire anniversaire « 100 ans de la loi du Liechtenstein des personnes et des sociétés – un dialogue ».

L’ouvrage complète la publication juridique commémorative déjà parue en janvier 2026 et porte délibérément son regard au-delà du droit classique des sociétés. Il met en lumière les interfaces interdisciplinaires, entre autres avec le droit pénal, le droit bancaire et des marchés financiers ainsi qu’avec la philanthropie, et reflète ainsi l’étendue de l’ordre juridique liechtensteinois.

Il convient de souligner que la Allgemeines Treuunternehmen (ATU) est représentée dans ce volume par une contribution de Märten Geiger LL.M., lic. iur., intitulée : « Die Bestimmungen zum Genossenschaftsrecht im PGR: Ein Rechtsgebiet mit unterschätzter Bedeutung » (« Les dispositions relatives au droit des coopératives dans la loi PGR : un domaine juridique dont l’importance est sous-estimée »).

Le volume anniversaire peut être commandé directement auprès de la maison d’édition Dike (disponible uniquement en allemand) :

https://www.dike.ch/butterstein-gottschald-burtscher-papathanasiou-wenz-100-jahre-liechtensteinisches-personen-und-gesellschaftsrecht-im-dialog

Conclusion

Un siècle après son entrée en vigueur, la loi PGR est plus que jamais synonyme de clairvoyance juridique et de force créatrice économique. Elle a non seulement marquée le Liechtenstein de son empreinte, elle a aussi permis au pays d’acquérir une position claire sur la scène internationale. Sa force particulière réside dans l’association de la stabilité avec l’adaptabilité. C’est précisément cet équilibre qui en fait, aujourd’hui encore, une base fiable pour l’innovation et le développement durable. Pour l’ATU, la loi PGR reste donc à la fois une mission et une motivation – préserver la tradition et participer activement à la construction de l’avenir.