12/01/2024 - Lettres d’information
La Fondation d'utilité publique ATU, PMS (Personne morale segmentée) ou "Protected Cell Company" (PCC)
La Fondation d'utilité publique ATU a été fondée en 2019 par l'entreprise fiduciaire Allgemeines Treuunternehmen (ATU) à l'occasion de son 90e anniversaire.
Cette structure est une organisation faîtière à but non lucratif pour la poursuite d'objectifs caritatifs. En tant que telle, cette entité juridique peut servir aux mécènes qui ne désirent pas de fondation propre pour leur engagement caritatif, mais qui veulent s'intégrer à une fondation faîtière existante au moyen d'un segment.
Avec cette structure, la ATU offre la possibilité de soutenir des projets d'utilité publique à moindre coût. Il est ainsi possible d'ouvrir un segment correspondant de ladite fondation faîtière à partir d'une valeur patrimoniale d'environ CHF 100'000.00.
La Fondation d'utilité publique ATU PMS/PCC est une fondation de droit liechtensteinois et, en tant que Fondation d'utilité publique, est placée sous la surveillance de l'autorité liechtensteinoise de surveillance des fondations (STIFA). La fondation est exonérée d'impôts.
Date et données
Date de l'enregistrement : 31 octobre 2019
Numéro de registre: FL-0002.622.721-1
Conseil de la Fondation
- Hansjörg Wehrle, Président du Conseil de Fondation
- Märten Geiger
- Dr. Beat Graf
Organe de révision
En tant que fondation d'utilité publique, la Fondation d'utilité publique ATU PMS/PCC est soumise à la révision par un organe de révision qualifié et indépendant. Celui-ci est nommé par le tribunal et est tenu, en tant qu'organe de la fondation, de vérifier une fois par an si le patrimoine de la fondation est géré et utilisé conformément à ses objectifs. Il rend compte directement à l'autorité de surveillance des fondations du Liechtenstein (STIFA).
But
La fondation a pour but de promouvoir l'intérêt général, notamment en apportant un soutien économique aux personnes physiques et morales, aux institutions et aux organisations qui déploient leurs activités dans le domaine caritatif, religieux, humanitaire, scientifique, culturel, moral, social, sportif ou écologique, ou qui se consacrent à la protection des animaux.
Pour poursuivre son but, la fondation crée un ou plusieurs segments par décision du Conseil de Fondation. Chaque segment est soumis à un domaine d'activité déterminé, qui doit être décrit plus précisément dans un acte complémentaire de la Fondation. Les domaines d'activité des différents segments ne doivent pas s'opposer ou être en contradiction avec le but de la fondation.
La fondation ainsi que tous ses segments sont irrévocablement et exclusivement d'utilité publique, sans but lucratif.
Attestation de don
Les dons et les dotations à un segment existant ou à créer de la Fondation d’utilité publique ATU SV exonérée d’impôts peuvent être déduits fiscalement conformément à l’art. 47, al. 3, let. h SteG [Steuergesetz – loi fiscale]. Une attestation de don afférente est délivrée sur demande.
Exemple pratique
M. Dupont est âgé de 80 ans. Il dispose de CHF 100'000.00 qu’il aimerait utiliser à des fins d’utilité publique.
Il souhaite soutenir le petit refuge pour animaux de sa commune de résidence à hauteur de CHF 5'000.00 par an dans les années à venir. Il pourrait également envisager de soutenir d’autres projets d’utilité publique pour le bien-être et/ou la protection des animaux.
De son vivant, il souhaiterait décider quels projets seront soutenus à hauteur de quel montant, et accompagner ces projets. Plus tard, après son décès, son engagement est appelé à se poursuivre dans son esprit jusqu’à l’épuisement complet des fonds.
Le refuge pour animaux recevra un soutien régulier, réparti sur plusieurs années, et pas trop d’argent en une fois. De plus, M. Dupont a également la possibilité de soutenir un autre projet qui lui semble important à titre complémentaire.
Dans un tel cas ou dans un cas similaire, la création d’une structure à part entière n’est pas recommandée pour des raisons de coûts.
Une dotation à un segment déjà existant ou l’ouverture d’un segment à part entière permet de réduire les coûts et d’affecter les fonds aux buts d’utilité publique. Les frais annuels s’élèvent à un montant forfaitaire de CHF 1'000.00. En cas de charge de travail accrue pour l’Allgemeines Treuunternehmen, nous nous réservons le droit de facturer séparément le temps consacré.
Contact
Allgemeines Treuunternehmen
Hansjörg Wehrle, LL.M.
Membre du Conseil fiduciaire
Aeulestrasse 5
P.O. Box 83
9490 Vaduz
Principauté de Liechtenstein
T +423 237 34 34
philanthropie@atu.li
L'auteur de cet article, Angelica Stöckel ou votre conseiler client se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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