24/01/2022 - Lettres d’information

Introduction du notariat au Liechtenstein

Le 1er janvier 2020, la loi sur le notariat (Notariatsgesetz-NotarG) du 3 octobre 2019 est entrée en vigueur. Désormais, pour la première fois, il est également possible d’exercer la profession de notaire au Liechtenstein.

Ce faisant, une réponse a été apportée aux besoins du pôle économique et de la place financière faisant face à des mutations rapides, du fait de la mondialisation croissante, qu’est le Liechtenstein. De nombreux actes juridiques exigent une certification ou authentification notariée afin d’être valides dans le cadre des relations internationales. Jusqu’en 2020, ces formalités devaient donc être effectuées par des notaires établis en Autriche ou en Suisse, pays voisins ou limitrophes. Avec cette loi, selon les termes employés par Aurelia Frick, ancienne ministre de la Justice: «[...] la compétitivité du secteur des services dans les domaines du droit et de la finance [...]» a pu être renforcée.

Nous tenons à profiter de cette occasion pour vous informer sur les aspects pertinents de la nouvelle loi sur le notariat liechtensteinoise:

Le système notarial du Liechtenstein a été axé, dans la fidélité à son modèle saint-gallois, sur la charge d’avocat-notaire. Ainsi, en principe, les avocats qui peuvent justifier d’une expérience pratique pertinente d’au moins trois ans et de la réussite à l’examen de notaire peuvent être admis en tant que notaire liechtensteinois. La loi n’impose résolument pas une obligation notariale, de sorte qu’il est toujours possible d’obtenir des certifications et des authentifications par l’intermédiaire du notariat officiel auprès des communes, de l’Office de la justice et du Tribunal de première instance.

Le notaire liechtensteinois peut effectuer des certifications et authentifications publiques.

Dans le cadre de la certification, des faits juridiquement pertinents et rapports juridiques présentant un intérêt digne de protection sont consignés par écrit dans des actes notariés, dans le but de garantir ou de former des droits et des rapports juridiques. L’acte peut être soit présenté par les parties, soit rédigé par le notaire lui-même. Ce faisant, le notaire est soumis à l’obligation d’instruction et d’examen portant sur le contenu juridique et la portée de l’acte ou de l’opération juridique à authentifier. Cela comprend également un contrôle de l’identité et de la capacité de discernement des parties, ainsi que la constatation de ce que le contenu de l’acte correspond à la volonté réelle des parties. Le notaire donne lecture de l’acte aux parties, ou bien ce sont les parties qui le lisent elles-mêmes, avant de l’approuver. Enfin, l’acte doit être signé par les parties en présence du notaire. Il s’agit donc d’un acte de certification globalement simple.

D’autres compétences d’un notaire liechtensteinois sont la création d’actes notariés exécutoires – ayant l’effet d’une conciliation – et l’établissement de procès-verbaux d’interrogatoires sous serment et sans serment de témoins pour les procédures judiciaires étrangères. En outre, des déclarations sur l’honneur peuvent être émises devant lui. Il convient également de souligner qu’il est possible d’établir des actes non seulement conformément au droit national mais aussi, sous certaines conditions, conformément au droit étranger.

L’authentification désigne une annotation notariée sur un document dont le texte existe déjà. Depuis 2020, les signatures et les paraphes, les indications de dates, les extraits de documents, les expéditions ainsi que les traductions et les copies peuvent désormais également être authentifiés au Liechtenstein.

La reconnaissance internationale des certifications et authentifications notariées liechtensteinoises est garantie par l’adhésion du Liechtenstein, en 1962, à la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 («Apostille Convention»). Cela permet la cértification de documents avec apostille.

La situation telle qu’elle se présente actuellement au Liechtenstein rend intéressant, tant au niveau national qu’international, le recours aux services d’un notaire liechtensteinois.

Le Dr. MMag. Bünyamin Taskapan, LL.M. a passé avec succès l’examen de notaire de la Chambre des notaires du Liechtenstein. Il est inscrit sur la liste des notaires liechtensteinois et exerce son activité de notaire public depuis le 1^er janvier 2021. Ainsi, le Dr. Taskapan et son équipe sont également en mesure de proposer aux clients de l’Allgemeines Treuunternehmen, des authentifications et certifications faites sur mesure.

Nous espérons que ces informations générales vous ont donné un premier aperçu de la nouvelle loi sur le notariat du Liechtenstein.

L'auteur de cet article, MMag. Dr. Bünyamin Taskapan LL.M. (Vanderbilt) ou votre conseiler client se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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