06/12/2023 - Lettres d’information

Fondations d'utilité publique de droit liechtensteinois

Le Liechtenstein est de plus en plus reconnu comme un lieu de prédilection en matière de philanthropie

Selon une comparaison entre pays effectuée en 2022, le Liechtenstein offre le meilleur emplacement au monde pour les fondations d'utilité publique et l'engagement philanthropique. C'est la conclusion du Global Philanthropy Environment Index de l'Université de l'Indiana aux États-Unis: le Liechtenstein arrive en tête de la comparaison entre 91 pays, devant la Norvège, la Suisse, l'Allemagne et les États-Unis. Les fondations d'utilité publique de droit liechtensteinois jouissent donc d'une popularité croissante.

Les deux auteurs de cet article travaillent depuis de nombreuses années en tant que conseillers et membres du conseil de fondation pour plusieurs fondations de ce type. En tant qu'employés de l'Allgemeines Treuunternehmen (ATU) à Vaduz, ils connaissent également la matière sous un autre angle, puisque le fondateur d'ATU a transféré dès les années 50 du siècle dernier l'entreprise à une fondation exclusivement d'utilité publique, la «Fondation du Conseiller commercial princier Guido Feger» (www.guido-feger-stiftung.li).

En tant que fondation d'entreprise, celle-ci est devenue l'un des acteurs importants de la région trinationale Suisse/ Autriche/Liechtenstein dans les domaines social, caritatif et culturel.

Principe et importance

Depuis 1926, la base juridique des fondations liechtensteinoises se trouve dans la Loi du Liechtenstein sur les personnes et les sociétés (PGR). Avec l'entrée en vigueur de la grande révision du droit des fondations en 2009, le nombre total de fondations d'utilité publique au Liechtenstein a constamment augmenté jusqu'en 2018, passant de 1'103 à 1'392. Après une légère baisse jusqu'en 2021, la tendance est à nouveau à la hausse. Au total, fin juin 2023, 1'378 fondations d'utilité publique étaient enregistrées auprès de l'autorité de surveillance des fondations du Liechtenstein (STIFA). Si l'on considère que la Suisse, beaucoup plus grande, compte uniquement dix fois plus de fondations d'utilité publique enregistrées, on prend vraiment conscience de l'importance du nombre total de ces fondations au Liechtenstein et de la force de rayonnement liechtensteinoise pour les fondations. Celle-ci résulte de l'interaction de différents facteurs, dont nous allons donner un aperçu ci-dessous.

Attitude libérale du législateur

La Loi du Liechtenstein sur les fondations est marquée par l'attitude fondamentale libérale du législateur. Celle-ci vise à garantir que la volonté du fondateur ou de la fondatrice puisse être mise en œuvre de la manière la moins faussée et la plus libre possible.

Cette attitude fondamentale transparaît dans plusieurs aspects. En ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité géographique des fondations d'utilité publique liechtensteinoises, le droit liechtensteinois n'impose aucune restriction. Même en cas d'exonération fiscale au Liechtenstein, il n'existe aucune disposition exigeant qu'une certaine partie des distributions reste dans le pays, comme cela est parfois exigé dans d'autres juridictions.

Dans le cadre de l'activité de surveillance des fondations d'utilité publique, l'attitude libérale se manifeste par le fait que le législateur part du principe d'un contrôle de conformité des actions du conseil de fondation avec la loi et les statuts. Ce contrôle de légalité se distingue de la tendance à un contrôle d'opportunité par l'organe de surveillance, que l'on constate de plus en plus à l'international.

De l'interdiction des fondations à finalité propre au Liechtenstein découle l'obligation pour les fondations d'utilité publique d'être en principe actives de manière efficace vers l'extérieur. Cela signifie que les attributions doivent être plus élevées que les coûts. Il n'existe pas d'autres directives concrètes concernant le rapport entre les coûts et les attributions ou des taux d'attributions détaillés. Cela est perçu comme un avantage par rapport à d'autres juridictions, dont les données plus détaillées ne peuvent souvent pas rendre compte de la diversité de la réalité.

Les transferts de siège de fondations d'utilité publique existantes au Liechtenstein ou hors du Liechtenstein sont en principe possibles, dans la mesure où un régime de surveillance comparable peut être prouvé. En conséquence, des fondations d'utilité publique existantes transfèrent régulièrement leur siège de l'étranger au Liechtenstein.

Exonération fiscale

Au Liechtenstein, les fondations d'utilité publique peuvent être exemptées de l'obligation fiscale sur demande. Dans ce contexte, les fondations doivent prouver qu'en plus de l'accomplissement de l'utilité publique selon l'art. 107 al. 4a PGR, le but d'utilité publique est poursuivi de manière exclusive etirrévocable. Selon les derniers chiffres disponibles à la fin de l'année 2019, sur les 1.379 fondations d'utilité publique de l'époque, 1.192 étaient exonérées d'impôt, ce qui correspond à une proportion de 86 %.

Convention contre la double imposition Liechtenstein-Suisse

Même si la majorité des fondations d'utilité publique liechtensteinoises sont exonérées d'impôt, la convention contre la double imposition entre le Liechtenstein et la Suisse (CDI FL-CH) apporte des aspects qui contribuent à l'attractivité du Liechtenstein comme lieu d'implantation des fondations.

Souvent, les personnes morales d'utilité publique de la zone du franc suisse investissent dans des sociétés anonymes suisses cotées en bourse. En Suisse, un impôt anticipé très élevé (35 %) est retenu sur les versements de dividendes. A cet effet, la CDI FL-CH stipule expressément que les organisations d'utilité publique exonérées d'impôt - donc aussi les fondations - peuvent bénéficier de la convention contre la double imposition, indépendamment du fait que leurs revenus peuvent être exonérés d'impôt. Concrètement, cela signifie que l'impôt à la source sur les dividendes versés peut être réduit de 35% à 15% sur demande adressée à l'Administration fédérale des contributions. Pour les grandes fortunes exposées au marché suisse des actions, cela représente rapidement une économie de plusieurs milliers de francs par an.

En ce qui concerne les honoraires des membres suisses du conseil de fondation versés par des fondations liechtensteinoises, la CDI FL-CH stipule qu'ils sont imposables à 12% au site de la fondation. Ainsi, après l'imposition au Liechtenstein, ces honoraires ne sont plus imposés sur le lieu de résidence du membre suisse du conseil de fondation.

Fondation d'utilité publique en tant que personne morale segmentée (PCC)

Le 1er janvier 2015, l'ordre juridique liechtensteinois s'est enrichi d'une nouvelle possibilité d'activité philanthropique avec la «personne morale segmentée» (PMS) ou la «Protected Cell Company» (PCC). La PCC n'est pas une nouvelle personne morale, mais plutôt une nouvelle forme d’organisation juridique qui peut s'appliquer aux personnes morales déjà existantes. En d'autres termes, la PCC est une forme d'organisation relevant du droit des sociétés, par exemple une fondation, et non une nouvelle forme de société. Cela permet par exemple de mettre en place une organisation faîtière pour poursuivre des objectifs d'utilité publique.

La fondation en tant que personne morale segmentée se compose d'un ou de plusieurs segments, à l'exception de l'élément central. Les actifs des différents segments sont séparés entre eux et des actifs de l'élément central - et restent séparés. Chacun des segments est soumis à un domaine d'activité ou à un objectif propre, décrit plus en détail dans les documents de la fondation. Ainsi, un segment peut être consacré à la protection de l'environnement, un autre à la poursuite d'objectifs sociaux, etc. Chaque segment se voit attribuer des valeurs patrimoniales déterminées pour atteindre son objectif.

Cette nouvelle possibilité de créer une fondation d'utilité publique est recommandée, par exemple, pour des raisons de coûts. La charge financière de la création et de la gestion courante est bien moindre que celle d'une fondation indépendante pour chaque sous-segment. De plus, la responsabilité entre les segments est séparée, ce qui peut être avantageux dans certains cas.

Ces dernières années, plusieurs des plus grandes sociétés fiduciaires du Liechtenstein ont créé leur propre PCC d'utilité publique. Il s'agit d'organisations faîtières qui poursuivent des objectifs d'utilité publique. À l'occasion du 90e anniversaire de l'entreprise, Allgemeine Treuunternehmen (ATU) a créé en 2019 la «Fondation d'utilité publique ATU SV». Celle-ci sert aux mécènes qui ne peuvent ou ne veulent pas prévoir de fondation indépendante pour leur engagement caritatif. Ils s'intègrent dans la fondation faîtière existante au moyen d'un segment.

Relations publiques

Dans le contexte de l'entrée en vigueur du droit révisé des fondations, le secteur des fondations d'utilité publique s'est en outre réorganisé et se présente depuis lors de manière plus publique, en Suisse et à l'étranger.

«L'Association des fondations et trusts d'utilité publique du Liechtenstein» (VLGST), fondée en 2010, est devenue au cours de la dernière décennie un acteur important dans le secteur des fondations d'utilité publique du Liechtenstein. L'AFTUPL/VLGST offre à ses plus de 110 fondations membres une plateforme de mise en réseau interne et externe, de coopération et d'échange.

Les auteurs de cet article, lic. iur. Märten Geiger LL.M. (Bruges et Vaduz) et Dr. iur. HSG Peter Prast MBA (Chicago), TEP ou votre conseiller client se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

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