17/03/2025 - Lettres d’information

Changements réglementaires pour les fiduciaires en Suisse – Contactez-nous!

Depuis quelque temps, les fiduciaires (trustees) professionnels exerçant en Suisse ont besoin d’une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Qu’est-ce que cela signifie pour les fiduciaires suisses?

L’activité d’un fiduciaire est considérée comme professionnelle s’il:

  1. réalise un revenu brut annuel de 50 000 francs; ou
  2. entretient chaque année, avec plus de 20 parties contractantes, des relations commerciales qui ne se limitent pas à des activités ponctuelles, ou entretient au moins 20 relations commerciales en cours; ou
  3. a un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers dont la valeur totale dépasse à tout moment 5 millions de francs.

C’est précisément le seuil de 5 millions de francs qui soumet désormais la plupart des trustees en Suisse à l’obligation d’obtenir une autorisation de la FINMA.

Qu’est-ce que cela signifie pour les fiduciaires suisses?

Les fiduciaires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se soumettre à l’obligation d’autorisation de la FINMA ont la possibilité de cesser leur activité de fiduciaire ou de chercher à collaborer avec nous. Merco Trustees SA (Zurich), qui fait partie du groupe international ATU, est une société disposant d’une licence de la FINMA depuis l’été 2024.

Planification de la succession

Si vous recherchez une solution durable pour la succession de votre entreprise fiduciaire, indépendamment d’une autorisation de la FINMA, le groupe ATU pourrait vous offrir une alternative prometteuse.

Notre collaboration peut être adaptée individuellement à vos souhaits et à vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter, nous trouverons ensemble la solution optimale pour vous et vos clients.

Si vous avez besoin de plus amples informations ou d’un entretien personnel, n’hésitez pas à contacter Dr. iur. HSG Jürg P. Brinkmann. Il se tient volontiers à votre disposition.

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