12/10/2021 - Lettres d’information

Transfert du siège ou du domicile dans la Principauté de Liechtenstein

Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent établir leur résidence ou leur domicile au Liechtenstein.

Il convient de faire la distinction entre les réglementations très libérales relatives au transfert du siège des personnes morales au Liechtenstein et les réglementations plus restrictives relatives au changement de domicile de personnes physiques.

En raison de la législation libérale du Liechtenstein, une personne morale étrangère peut en principe établir son siège social au Liechtenstein. Cela nécessite l'approbation de l'Office de la justice et l'inscription au registre du commerce. Il est ainsi possible de transférer le siège social d'une personne morale étrangère au Liechtenstein sans dissoudre la société à l'étranger ni devoir créer une nouvelle société au Liechtenstein. Les différents points à respecter par une personne morale étrangère ont été explicités dans une fiche d'information (https://www.llv.li/files/onlineschalter/Dokument-90.pdf). Outre les personnes morales, les trusts peuvent également procéder à un «quasi-transfert du siège» par le biais d'un changement de trustee, complété, si nécessaire, par un changement de la loi applicable.

Avec seulement 160 km2, le Liechtenstein est le quatrième plus petit État d'Europe et se trouve au centre de l'arc alpin européen, entre la Suisse et l'Autriche.  À l'échelle mondiale, le Liechtenstein est le sixième plus petit État. Que peut offrir un pays de cette taille?

1. Le Liechtenstein est une place économique largement diversifiée, avec un secteur industriel et financier stable

• Union douanière avec la Suisse et le franc suisse comme monnaie
• Libre accès au marché dans tous les pays de l'UE et de l'EEE (membre de l'EEE depuis 1995)
• Ordre social, juridique et économique stable

2. La place financière du Liechtenstein est professionnelle, innovante et reconnue au niveau international

• Près de 100 ans d'expérience en droit des fondations et des trusts ainsi qu'une compétence élevée des prestataires
• Respect strict de toutes les dispositions règlementaires internationales courantes
• Approches novatrices (Loi sur les blockchains depuis 1.1.2020), Législation sur lesfonds (AIFM)

3. Le Liechtenstein mise sur la stabilité et la sécurité juridique

• La continuité politique et la stabilité (notamment grâce à la Maison princière)
• Pas de dette souveraine (aussi durant la pandémie du COVID) et la notation souveraine régulière AAA de Moody's et Standard & Poor's
• Droit des sociétés libéral et flexible et droit fiscal conforme à l'UE/OCDE
• Mise en œuvre de la 5e Directive anti-blanchiment d’argent, Registre des ayants droit économiques (VwbP)
• «Adopteur précoce» de l'échange automatique de renseignements (EAR) et participation au FATCA
• Plus de 20 conventions contre la double imposition

4. Préservation du patrimoine grâce aux fondations et aux trusts au Liechtenstein

• Un droit procédural civil avantageux ainsi que des délais de contestation et de prescription courts
• Par principe, pas d'exécution de jugements étrangers au Liechtenstein (pas d'état membre de la Convention de Lugano)
• Protection et préservation de la discrétion

5. Aspects fiscaux d'un transfert du siège au Liechtenstein

Avec l'introduction de la nouvelle loi fiscale (1.1.2011), le Liechtenstein a reconnu à temps que la mise en œuvre de normes internationales représente un avantage concurrentiel avec des avantages correspondants pour les clients.

En plus de FATCA et CRS, qui sont bien connus, l'OCDE a présenté en 2013 le paquet BEPS («Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices») avec 15 points d'action. Comme résultat du point d'action 12, l'UE a adopté en 2018 la directive DAC 6, qui prévoit des seuils de déclaration pour la planification fiscale potentiellement agressive dans les situations transfrontalières. Depuis 2017, l'UE a également accru la pression sur les pays tiers au moyen d'une liste noire et une liste grise. Le Liechtenstein a réagi en conséquence et a introduit, à partir de l'année fiscale 2019, des dispositions fiscales anti-abus correspondantes (concernant l'exonération fiscale des revenus et rendement de participations). Les centres offshore faiblement ou non taxés, tels que les Bahamas, les Bermudes, les îles Caïmans, Guernesey, l'île de Man et Jersey, ont également été invités par la directive 2019 à introduire des exigences en matière de substance pour éviter d'être inscrits sur la liste noire. Si la conformité avec telles exigences ne peut être prouvée, ces sociétés offshore sont menacées d'amendes, d'un échange de renseignements étendu, voire dissolution. 

Une façon d'éviter ces restrictions ou intensifications fiscales dans les juridictions offshore est de transférer le siège social de la société concernée au Liechtenstein.

5.1. Dispositions anti-abus du Liechtenstein - Exigences relatives aux substances offshore

Comme nous l'avons déjà mentionné, le Liechtenstein a dû modifier sa législation fiscale en raison de la pression exercée par l'UE. Le Liechtenstein a donc introduit des dispositions dites anti-abus. A partir du 2022, après une période transitoire de trois ans, celles-ci s'appliquent désormais également aux structures existantes. Jusqu'à présent, les dividendes et les bénéfices en capital étaient exonérés d'impôt (indépendamment du montant de la participation et de la période de détention). Toutefois, si une fondation du Liechtenstein reçoit un dividende d'une personne morale étrangère, ce dividende ou ce bénéfice en capital peut être imposé à 12,5% si les exigences pertinentes des dispositions anti-abus sont remplies.

C'est toujours le cas si le revenu total de la participation se compose principalement de revenus passifs (notamment des intérêts, des frais de licences, etc.) et si le bénéfice net est soumis à une faible imposition (généralement moins de 6,25%). En principe, les sociétés offshore traditionnelles bénéficient toujours d'une faible imposition.

Étant donné que ces dispositions anti-abus ne visent que les sociétés (ou structures) étrangères, il n'y aurait aucune imposition des dividendes ou des bénéfices en capital si la société offshore transférait son siège social ou administratif au Liechtenstein cette année. En règle générale, la société liechtensteinoise ne sera imposée qu'au titre de l'impôt minimum sur le revenu de 1.800 francs suisses, puisque les dividendes et les bénéfices en capital restent exonérés d'impôt et que les autres revenus (tels que les intérêts) ne sont pas imposés en raison de la déduction d'un maximum de 4% des intérêts sur les fonds propres.

Si les exigences en matière de substance susmentionnées (telles que le personnel, l'infrastructure, etc.) ne peuvent ou ne veulent pas être satisfaites dans les juridictions offshore, dans ce cas, le transfert du siège au Liechtenstein peut également constituer une bonne alternative. La présentation ci-après des conséquences fiscales est basée sur le transfert du siège juridique (et pas seulement du siège administratif).

5.2. Impôts sur le revenu

D'une manière générale, il convient de noter que seul le siège statutaire ou le siège administratif (c'est-à-dire le lieu de l'administration effective) peut être transféré au Liechtenstein afin d'être soumis à une obligation fiscale illimitée au Liechtenstein. Idéalement, les deux sièges sociaux devraient être transférés au Liechtenstein afin d'éviter une éventuelle double imposition (probablement non applicable en raison de l'imposition zéro offshore) ou l'application d'autres dispositions juridiques ou fiscales dans la juridiction offshore.

En principe, en cas de transfert du siège, les biens sont réputés avoir été acquis à la valeur vénale étrangère. Un «step-up» fiscal correspondant est donc possible.

Par conséquent, seules les plus-values réalisées au Liechtenstein sont ensuite imposables ou il existe d'éventuelles possibilités d'amortissement. Afin de pouvoir satisfaire aux exigences légales correspondantes, il est recommandé d'obtenir une décision préalable en matière fiscale (ruling fiscal) des autorités du Liechtenstein pour le transfert du siège d'un pays offshore.

5.3. Autres taxes

En principe, le transfert du siège n'est soumis ni au droit d'émission ni à celui de constitution spécifique au Liechtenstein. Bien entendu, comme toujours, l'infraction d'évasion fiscale s'applique. Il convient de noter de manière générale que la suppression du droit de timbre sur les fonds propres est actuellement en voie de discussion.

Le transfert du siège lui-même n'entraîne pas de conséquences en matière de droit de timbre de négociation. Toutefois, la société liechtensteinoise peut elle-même devenir un commerçant de titres si plus de 10 millions de francs suisses de ses actifs sont constitués de documents imposables.

En principe, le transfert du siège n'a pas de conséquences directes en matière de TVA, mais la société domiciliée au Liechtenstein est soumise aux dispositions correspondantes en matière de TVA (p. ex.: l'impôt sur les acquisitions de certains services à l'étranger).

5.4. Structure patrimoniale privée (SPP) ou trust au Liechtenstein

Si l'on souhaite maintenir le domicile étranger dans la juridiction offshore et éviter le risque d'applicabilité des dispositions anti-abus, soit la structure en SPP, soit le trust offrent des options adéquates au Liechtenstein. En tout état de cause, tant la SPP que le trust ne sont soumis qu'à l'impôt minimum sur le revenu de 1.800 CHF par an. Il convient toutefois de noter que la SPP est soumise à une réglementation stricte; par exemple, elle ne peut exercer aucune activité économique. Entre autres choses, la SPP ne peut pas accorder de prêts (portant intérêt ou non) à des participations ou à des sociétés affiliées. Il faudrait donc les éliminer à l'avance. En principe, la fondation ou ses bénéficiaires ne peuvent pas exercer d'influence sur la gestion de la participation, sauf si la participation elle-même peut bénéficier du statut de SPP. Pour que le statut SPP soit effectif à partir de 2022, il faudrait en faire la demande encore cette année.

Le Liechtenstein continuera à l'avenir à satisfaire aux exigences internationales susmentionnées et offre une excellente alternative grâce à ses solides avantages en termes de localisation. Pour ce faire, le pays est régulièrement en contact étroit avec l'UE et l'OCDE et met en œuvre leurs exigences de manière ciblée.

En transférant le siège social d'une personne morale au Liechtenstein dans le cadre d'une relocalisation, les défis décrits peuvent être relevés de manière efficace; est garanti par ce changement une place commerciale attrayante qui tient compte des besoins spécifiques du Liechtenstein.

6. Aspects du transfert de domicile au Liechtenstein

En plus d'être une place d'affaires attrayante, le Liechtenstein est également un endroit populaire pour y vivre et travailler. Cela s'explique par la qualité de vie élevée, la charge fiscale relativement faible et les bonnes possibilités d'emploi pour les travailleurs qualifiés. Malgré l'appartenance à l'EEE, le séjour au Liechtenstein est traité de manière restrictive et n'est possible que dans des conditions très spécifiques. Lors de la délivrance des permis de séjour, le Liechtenstein fait une distinction entre un permis de séjour pour activité rémunérée ainsi qu’un permis de séjour sans activité rémunérée. Les permis de séjour sont délivrées par l'Office de l’immigration et des passeports ou par le gouvernement. Pour savoir si une personne souhaitant établir son domicile remplit les conditions requises, une évaluation individuelle est effectuée.

Comme la Suisse, le Liechtenstein est également doté d'un système d'imposition forfaitaire ou d'imposition selon la dépense. Ce système, dont l'attrait est similaire à celui de la Suisse, est une option pour les personnes sans activité professionnelle (sur le territoire national) qui répond de manière optimale aux besoins d'une personne désireuse d'établir son domicile au Liechtenstein.

Les auteurs de cet article, Kirsten Foser LL.M. et Dr. iur. Jürg Brinkmann LL.M. ou votre conseiller client se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

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