04/10/2022 - Lettres d’information

Développements sur la place financière du Liechtenstein

Si l'on veut rendre compte des développements actuels sur la place financière du Liechtenstein, il faudrait en premier lieu invoquer les répercussions de la guerre en Ukraine sur les activités bancaires et fiduciaires au Liechtenstein.

Sur ce sujet, nous nous en tiendrons à un seul élément : le gouvernement du Liechtenstein applique systématiquement les sanctions de l'UE. Sachant que de nombreuses questions se sont posées dans le secteur bancaire et fiduciaire concernant l'application de l'ordonnance sur les mesures liées à la situation en Ukraine, le service d'état-major de la Cellule de Renseignement Financier (CRF) a publié sur son site Internet différentes FAQ et une fiche d'information à laquelle nous vous renvoyons (www.llv.li). Parlons plutôt maintenant d'un sujet réjouissant, à savoir le résultat obtenu par le Liechtenstein à l'occasion du cinquième audit du Liechtenstein par MONEYVAL. Un autre chapitre met en lumière les nouveautés du droit fiscal international du Liechtenstein.

MONEYVAL

Depuis des décennies, le Liechtenstein participe activement à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Depuis 1999, le Liechtenstein est membre de MONEYVAL, un comité d'experts du Conseil de l'Europe. MONEYVAL compte 35 États membres et a son siège au Conseil de l'Europe à Strasbourg. Régulièrement, MONEYVAL examine les réglementations nationales relatives à la mise en œuvre des 40 recommandations du GAFI et évalue l'efficacité des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'objectif de ce travail est notamment de faire valoir les normes du GAFI dans les pays qui sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas du GAFI. Le Liechtenstein est membre du Conseil de l'Europe depuis 1978. Contrairement à la Suisse par exemple, le Liechtenstein ne fait pas partie des 39 pays membres du GAFI.

Le 29 juin 2022, MONEYVAL a publié son cinquième rapport national sur le Liechtenstein. Le Liechtenstein obtient de très bons résultats par rapport à d'autres pays déjà examinés. Le Comité a rédigé un rapport complet après avoir mené des entretiens approfondis avec des représentants de haut niveau du secteur public et des représentants de sociétés de services financiers. Le MONEYVAL Country Training a déjà eu lieu les 31 août 

et 1er septembre 2020 au Liechtenstein. L'évaluation et les entretiens ont eu lieu au Liechtenstein du 6 au 17 septembre 2021. ATU était également l'une des entreprises interviewées. La mise en œuvre effective des dispositions légales (« efficacité ») a joué un rôle central dans l'audit MONEYVAL. L'examen a donc porté sur la question de savoir si le Liechtenstein dispose d'un système efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En ce qui concerne la réglementation légale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Liechtenstein est jugé « conforme » ou « largement conforme » sur 37 des 40 recommandations. Dans ce domaine, le Liechtenstein a obtenu des résultats supérieurs à la moyenne dans cinq des onze domaines thématiques examinés, à savoir la compréhension des risques, la politique et la coopération, la coopération internationale, le renseignement financier, la saisie et les poursuites pénales dans le cadre d'enquêtes sur le financement du terrorisme. MONEYVAL souligne notamment la bonne compréhension générale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Liechtenstein, ainsi que la coopération efficace entre les parties concernées et la qualité des activités d'analyse de la CRF. De même, le système de surveillance de l'Autorité de surveillance des marchés financiers est jugé bien adapté et les processus appliqués sont efficaces. De la même manière, le secteur privé est considéré comme ayant une compréhension des risques bien développée et une qualité globalement robuste des mesures de prévention.

L'importance du très bon résultat obtenu par le Liechtenstein se manifeste lorsque les conséquences d'un échec («low level of effectiveness»/« faible niveau d'efficacité ») sont mises en évidence. Si  l'évaluation d'un pays n'est pas concluante, celui-ci est directement renvoyé au GAFI ou à son organisation subsidiaire (International Co-operation Review Group/Groupe d'examen de la coopération internationale). Après un an, le pays serait à nouveau examiné selon des critères (encore) plus stricts. Si le pays échoue également à l'examen de rattrapage, il serait placé sur une « liste grise » et devrait mettre en œuvre un plan d'action. Si un pays est placé sur la « liste grise », cela peut avoir des conséquences politiques et économiques négatives. Par exemple, les relations entre les banques et leurs correspondants pourraient être mises à mal.

Dans ce contexte, le Liechtenstein peut tout à fait se réjouir et être fier de son très bon résultat lors de cette cinquième évaluation réalisée par MONEYVAL.

Nouveautés du Liechtenstein en matière de droit fiscal international

Politique en matière de CDI

CDI avec la République de Lituanie

La CDI entre la République de Lituanie et la Principauté du Liechtenstein est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La CDI est basée sur le modèle de convention de l'OCDE et intègre les résultats du projet BEPS de l'OCDE (BEPS - Base Erosion and Profit Shifting/érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices - vise à minimiser la concurrence fiscale déloyale entre les États et à réduire au minimum la planification fiscale agressive) et des pays du G20 publiés en octobre 2015. Par exemple, dès son préambule, la CDI stipule que la convention doit exclure la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, mais qu'elle ne doit pas offrir la possibilité d'une non-imposition ou d'une faible imposition par le biais d'une réduction ou d'une évasion fiscale. De même, l'article 29 Droit aux avantages de la CDI précise que les avantages de la CDI ne sont pas accordés si l'un des principaux objectifs de l'organisation ou de la transaction en question était d'obtenir les avantages de la CDI et que cela n'est pas compatible ni avec l'objectif ni avec le but de la CDI.

CDI avec le Royaume des Pays-Bas

Le 1er janvier 2022, la CDI entre le Royaume des Pays-Bas et la Principauté du Liechtenstein est devenue applicable. Elle suit - de manière identique à la CDI avec la République de Lituanie - le modèle de convention de l'OCDE en mettant en œuvre les résultats du projet BEPS.

Remboursement de l'impôt à la source

Suisse

Le remboursement de l'impôt anticipé se déroule comme prévu et ne pose aucun problème si toutes les conditions sont remplies. Le remboursement est effectué par un service spécialisé au sein d'ATU.

Il convient de mentionner que l'Administration fédérale des contributions examine de manière très détaillée la résidence de la structure liechtensteinoise sur la base des statuts et des avenants. Des composantes telles que l'imposition ordinaire de la structure et, dans le cas des fondations, leur aménagement totalement discrétionnaire (Le fondateur ne possède pas de droit de révocation ou de modification, le fondateur ou une personne qui lui est proche n'a pas le droit de donner des instructions au Conseil de fondation, les bénéficiaires n'ont pas de droit légal à des libéralités de la fondation.), sont indispensables à une restitution réussie.

Allemagne

Les conditions de documentation de restitution concernant l'impôt libératoire allemand se sont durcies. Pour toutes les demandes en suspens (p. ex., demande concernant 2014 et 2015, déposée en 2018), l'Office central fédéral des impôts demande des documents détaillés pour vérification afin d'éviter l'évasion fiscale et en invoquant les obligations de coopération accrues. Dans le cas des fondations, on demande à cet effet, outre les statuts et les avenants aux statuts, les organigrammes, la liste des versements effectués au titre de la dotation pour l'année concernée ainsi que les bénéficiaires avec indication de leur domicile.

Les auteurs de cet article, Dr. iur. HSG Peter Prast MBA (Chicago), TEP et Dr. iur. Jürg Brinkmann LL.M. ou votre conseiller client se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Téléchargement PDF